ARTICLE 1 DESIGNATION DU FOURNISSEUR

La société FORMDETOIT, Société à responsabilité limitée unipersonnelle dont l’adresse est 5 Rue de L’artisanat à 67114 ESCHAU, exploitant sous la marque L’ACADEMIE DE LA HAUTEUR.

Adresse du site Web : www.academiedelahauteur.fr
Téléphone : 0388756653
N°SIREN : 829 545 664
Hébergeur du site : 1&1 Ionos

Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, le service client de la société FORMDETOIT est à la disposition par :

ARTICLE 2 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent aux transactions passées avec des professionnels exclusivement sur le site de ACADEMIE DE LA HAUTEUR.

Sont considérés comme professionnels les sociétés privées et/ou publiques, les commerçants et artisans, les personnes exerçant une activité professionnelle libérale, les institutions et collectivités publiques, les associations et les comités d’entreprise, sans que cette liste ne soit limitative.

Il est expressément indiqué que les produits vendus par le vendeur concernent en particulier les professionnels du BTP du fait que leur contenu est particulièrement adapté à ce domaine.

En effet, les produits vendus concernent des modèles de documents dont le contenu prend en compte les indications prévues par le GUIDE DE PRECONISATIONS DE SECURITE SANITAIRE POUR LA CONTINUITE DES ACTIVITES DE LA CONSTRUCTION EN PERIODE D’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS COVID-19, la version à jour au 10 avril 2020, établi par OPPBTP.

Ces modèles sont néanmoins adaptés à tout professionnel concerné par la mise en place de mesures de protection de ses salariés, mais doivent être adaptés par le Client en fonction de la spécificité de son activité et de ses process internes.

L’utilisation de ces modèles est cependant exclue pour les activités suivantes, lesquelles impliquent un accueil important de clientèle ou patientèle :

  • Les professions médicales et paramédicales,
  • Les commerces,
  • Les banques et assurances,
  • Les professions agricoles,
  • Les établissements accueillant du public et ceux ayant fait l’objet d’une fermeture administrative conformément aux arrêtés des 14, 15 et 16 mars 2020.

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France Métropolitaine et les DOM-TOM.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par ACADEMIE DE LA HAUTEUR auprès des clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat, et quel que soit le moyen de commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de ACADEMIE DE LA HAUTEUR.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans restriction ni réserve par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande

ACADEMIE DE LA HAUTEUR se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause essentielle et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

ACADEMIE DE LA HAUTEUR se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en accord avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de vente de produits.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par ACADEMIE DE LA HAUTEUR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par ACADEMIE DE LA HAUTEUR (ci-après les « Produits ») sur son site internet sont présentés conformément aux descriptions précises qui en sont faites sur le site internet www.academiedelahauteur.fr

Les produits vendus par le vendeur ont été élaborés afin de permettre aux employeurs d’avoir des modèles adaptables et prêts à être remplis pour assurer en urgence le respect de leur obligation de prévention des risques professionnels de leurs salariés dans les circonstances spécifiques de l’existence de la pandémie COVID-19.

A ce titre, les produits vendus sont des documents en format Word représentant des modèles standard à adapter par le Client en fonction des spécificités de fonctionnement de son activité.

Les produits vendus ne se substituent pas à une mission d’intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) qui peut venir compléter les besoins en prévention du Client si nécessaire.

Les Produits sont conçus pour répondre à la règlementation française. Toute commercialisation hors zone d’application de ces règlementations doit être précédée d’une vérification des règles applicables et de la conformité des produits.

FORMDETOIT décline toute responsabilité dans l’hypothèse d’une vente sur un territoire ou un secteur d’activité dans lequel d’autres règles sont en vigueur et ne saurait être recherchée en cas de non-conformité à ces exigences.

ARTICLE 4 CONCLUSION DU CONTRAT

Les offres de vente en ligne présentées sur le site de ACADEMIE DE LA HAUTEUR sont réservées aux professionnels ayant leur siège social ou leur activité en France Métropolitaine et les DOM-TOM et sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site internet

Le Client, après avoir rempli son panier virtuel en sélectionnant les produits souhaités, valide sa commande et fournit les informations relatives au mode de paiement.

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et, le cas échéant, de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande sera envoyé au Client dans les meilleurs délais.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de ACADEMIE DE LA HAUTEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Après validation de la commande et paiement du prix correspondant, ACADEMIE DE LA HAUTEUR organise la livraison des produits commandés.

En tout état de cause, et sauf convention contraire, la commande ne sera considérée comme définitive et ne sera exécutée qu’après réception du règlement de l’intégralité du prix tel que défini à l’article 6 ci-dessous.

Une fois le prix réglé, la commande est considérée comme définitive et engage le Client, sans rétractation possible sauf l’accord exprès et écrit de ACADEMIE DE LA HAUTEUR.

Toute commande est passée au profit exclusif du Client lui-même, à l’exclusion de toute autre personne morale tierce et spécifiquement à l’exclusion de toute autre société exploitant sous une enseigne distincte de celle du Client dans l’hypothèse où le Client est membre d’un groupe de distribution, sauf l’accord exprès de ACADEMIE DE LA HAUTEUR.

ARTICLE 5 MODIFICATION OU ANNNULATION DE LA COMMANDE

Les modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, à la seule discrétion de ACADEMIE DE LA HAUTEUR, que si elles sont notifiées avant la transmission des produits, par courrier électronique à l’adresse formations@academiedelahauteur.fr

ACADEMIE DE LA HAUTEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes, notamment s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, si le produit nécessite une mise à jour du fait de l’évolution de la règlementation sur le COVID-19 ou en cas d’erreur informatique sur le prix de vente.

ARTICLE 6 TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, à la seule discrétion de ACADEMIE DE LA HAUTEUR, que si elles sont notifiées avant la transmission des produits, par courrier électronique à l’adresse formations@academiedelahauteur.fr

Il est précisé que les produits ne nécessitant pas de support matériel, leur prix n’inclut pas des frais d’impression, de livraison ou de transport.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Les produits sont vendus aux tarifs fixés par ACADEMIE DE LA HAUTEUR en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par l’un des modes de règlements suivant :

  • par CB, VISA et MASTERCARD directement sur le site (payement sécurisé),
  • par virement

ACADEMIE DE LA HAUTEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par ACADEMIE DE LA HAUTEUR.

L’expédition de la commande n’a lieu qu’après réception du paiement.

ACADEMIE DE LA HAUTEUR ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 7 LIVRAISON

ACADEMIE DE LA HAUTEUR communiquera au Client les produits suivant les modalités de livraison précisées lors de la validation de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse e-mail indiquée au cours du processus de commande dès la réception, par ACADEMIE DE LA HAUTEUR, du paiement intégral de la commande par le Client et au plus tard dans un délai maximum de 6 jours ouvrables.

En cas de retard supérieur à 1 jour ouvrable, le Client pourra demander la résolution de la vente.

En cas d’organisation et d’animation de la réunion de reprise avec les salariés, ACADEMIE DE LA HAUTEUR communiquera dans les mêmes délais ses disponibilités au Client afin de convenir d’une date de réunion dans les meilleurs délais.

Facturation de frais de déplacement pour réunion de reprise : pas de facturation pour un trajet inférieur à 35km depuis le siège social de ACADEMIE DE LA HAUTEUR. Facturation au taux en vigueur pour des trajets supérieur à 35km. Facturation des frais de restauration en cas de mission d’animation de réunion de reprise sur une journée entière (7h)

La responsabilité de ACADEMIE DE LA HAUTEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut de livraison si l’adresse de courrier électronique du Client fournie est caduque ou non valide, ou si la boîte de courrier électronique du Client est inaccessible ou non fonctionnelle.

Il appartient au Client de vérifier, à la réception de la commande, la conformité des produits livrés. Lors de la livraison le Client doit notamment vérifier si le contenu des produits transmis correspond à la description présentée sur le site de ACADEMIE DE LA HAUTEUR.

En cas de défaut de correspondance, le Client doit impérativement dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, en informer par courrier électronique ACADEMIE DE LA HAUTEUR en vue d’obtenir le remplacement du produit.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ACADEMIE DE LA HAUTEUR.

ACADEMIE DE LA HAUTEUR remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été indiqué par le Client.

ARTICLE 8 RESPONSABILITE ET GARANTIE DU VENDEUR

Dans le cadre des relations contractuelles, le vendeur est tenu à une obligation de résultat quant à la livraison des produits commandés.

La responsabilité du vendeur se limite ainsi à la livraison des modèles de documents à adapter par le client en fonction des spécificités de fonctionnement de son activité afin d’assurer la prévention des risques professionnels liés à la reprise de son activité dans les circonstances spécifiques de l’existence de la pandémie COVID-19.

De ce point de vue, il est de la responsabilité du Client d’analyser si les modèles vendus peuvent répondre en l’état à ses problématiques.

La responsabilité du vendeur ne peut ainsi être retenue ni en rapport avec les modalités d’adaptation des documents aux spécificités de l’activité du client ni en rapport avec les modalités de mise en place par le Client desdits documents.

De même, il est rappelé que ces documents ne se substituent en aucun cas à l’obligation du Client de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, en application de l’article L4121-1 du Code du travail à travers un ensemble de mesures spécifiques à son activité et que les documents vendus ne peuvent pas prévoir.

Il est précisé qu’au vu de la situation exceptionnelle qui résulte de la gestion de la pandémie COVID-19 qui impose une adaptabilité rapide à la réalité du terrain, les documents vendus sont potentiellement évolutifs en fonction des informations complémentaires transmises par des autorités sanitaires quant à la propagation du virus.

Par conséquent, la responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée par rapport à l’éventuelle obsolescence du contenu des documents vendus intervenue à la suite de leur achat.

Dans ce dernier cas le vendeur n’est pas tenu à fournir des mises à jour.

La responsabilité du vendeur ne peut être retenue si le Client n’entre pas dans les catégories de professionnels prévue à l’article 2 ci-dessus pour lesquelles les mesures prévues dans les documents vendus sont particulièrement adaptées.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit liés à l’utilisation desdits documents, notamment concernant les conséquences administratives, sociales ou retours générés par les documents commandés par le Client.

Le vendeur garantit au Client que la réalisation des prestations n’enfreint aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne physique ou morale.

ARTICLE 9 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu des documents vendus est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments présentés sur son site internet, à savoir : photographies, logos, présentations, études, dessins, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction, exploitation ou divulgation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Au vu de la spécificité des produits vendus et des modalités de vente, ACADEMIE DE LA HAUTEUR n’est en principe pas amenée à collecter et traiter les données personnelles des personnes physiques dans le cadre de ses rapports juridiques avec son Client, personne morale.

Si néanmoins ACADEMIE DE LA HAUTEUR est amené à devoir traiter des données personnelles, ce traitement sera effectué en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, ACADEMIE DE LA HAUTEUR s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et seront détruites au maximum deux ans après la fin de la prestation.

ACADEMIE DE LA HAUTEUR détruit les données passé ce délai et s’engage à les détruire à tout moment avant l’arrivée de cette échéance sur demande de la part de son Client ou de la part de la personne physique dont appartiennent les informations.

Le Client ou la personne physique intéressée peuvent exercer leurs droits en contactant par écrit ACADEMIE DE LA HAUTEUR et en l’informant de la portée de son opposition à l’adresse : formations@academiedelahauteur.fr

FORMDETOIT peut communiquer les informations relatives à la personne physique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du « RGPD » les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE

Les parties n’encourent aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de leur volonté et qui échappe à leur contrôle.

Est considéré comme tel, tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution, par les parties, de leurs obligations au sens de l’article 1218 du Code Civil.

ARTICLE 12 RESILIATION DU CONTRAT

Le contrat peut être résilié par le Client en cas de :

  • Retard de livraison dépassant le délai maximum prévu à l’article 7.

Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement du prix versé à la commande.

Le contrat peut être résolu par ACADEMIE DE LA HAUTEUR en cas de :

  • Erreur informatique sur le prix de vente ;
  • Arrêt de commercialisation du produit ;
  • Commande jugée suspecte par ACADEMIE DE LA HAUTEUR (adresse de livraison à l’étranger, etc.)

Dans ces cas, ACADEMIE DE LA HAUTEUR rembourse au Client le prix versé à la commande.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 LITIGES

Tous les litiges auxquels le contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de STRASBOURG.

Préalablement à tout recours aux juridictions judiciaires, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Les parties conviennent que participeront à ce processus de négociation le cabinet Yes ! Avocats associés, 65 avenue des Vosges 67000 Strasbourg.

Si au terme d’un délai d’un mois, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

En cas de refus de l’une des parties de signer ledit procès-verbal, l’autre partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de quinze jours, la saisine du juge compétent sera possible.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.

Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ARTICLE 14 DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au vendeur, même s’il en a eu connaissance.